Pactes civils de solidarité (Pacs)

A compter du 2 novembre, la réalisation de Pacs est transférée à la mairie. Pour les Pacs conclus avant cette date, la gestion (modification, dissolution) reste gérée par les communes abritant le siège du Tribunal d’Instance où ils ont été enregistrés. Pour plus d’information rendez-vous sur le site service-public.fr.